Vous avez été victime d’une agression ?
Procédure pénale et indemnisation du préjudice
Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une agression ?
Il convient de déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie la plus proche de votre domicile.
Dans le cas où l’agresseur serait identifié ou retrouvé, et selon la caractérisation de l’infraction, un procès pénal se déroulera auquel vous prendrez part en tant que victime.
Au cours de cette procédure, un expert pourra être désigné afin de déterminer et quantifier vos blessures.
Dans le cas où l’agresseur ne dispose pas des moyens financiers pour vous indemniser, la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) est possible :
- Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois, à moins que l’infraction commise soit de nature sexuelle (viol, agression sexuelle) ou concerne la traite des humains.
Délai de saisine de la CIVI
A partir du moment où les faits n’ont pas donné lieu à poursuites (notamment en cas de responsable inconnu), la requête doit être présentée devant la CIVI dans les 3 ans à compter de la date des faits.
Si des poursuites pénales sont exercées, le délai dans lequel doit être présentée la demande d’indemnisation expire un an après la décision définitive de la juridiction répressive.
Procédure devant la CIVI
La procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), débute par une phase amiable.
Maître BRANDONE, Avocat au Barreau de NICE, vous exposera les écueils à éviter et les documents à fournir afin de voir votre statut de victime reconnu.
L’Expertise
Selon la gravité de vos blessures, la CIVI peut ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour constater et évaluer vos séquelles.
Les conclusions de l’expertise sont l’élément le plus important durant votre procédure d’indemnisation.
Il est donc indispensable de préparer au mieux ces opérations d’expertise.
Là encore, il est vivement recommandé que lors de cette expertise, la victime soit assistée de son avocat ou d’un médecin conseil.
Il est capital dès à présent de vous faire assister par un Avocat compétent en droit de la réparation juridique du dommage corporel afin de :
- Réunir les pièces, obtenir communication du dossier médical de la victime,
- Préparation de l’expertise médicale qu’elle soit amiable ou judiciaire
- Assistance et accompagnement de la victime à l’occasion de l’expertise médicale,
- Appréciation des préjudices suite à l’accident de la circulation et de l’indemnisation en découlant et conseils sur la documentation des divers préjudices
- Elaboration de la procédure en réparation du préjudice corporel permettant à la victime d’obtenir une indemnité bien plus importante que celle offerte par les compagnies d’assurances dans le cadre du processus amiable issu de la Loi Badinter en cas de besoin ou plus généralement en adéquation avec la nomenclature dite DINTILHAC.