DROIT IMMOBILIER
Vous avez fait construire une maison et des malfaçons apparaissent ou vous constatez des non conformités. Vous pouvez mettre en cause la garantie décennale des constructeurs relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil ou leur responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil.
Vous avez acheté une maison achevée et des désordres apparaissent, vous pouvez mettre en cause la garantie des vices cachés due par les vendeurs, fournisseurs ou encore fabricants de certains éléments. L’action est enfermée dans un bref délai et votre avocat vous aidera à agir vite et à défendre vos droits.
Vous êtes propriétaire et vous avez donné congé à votre locataire sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 décembre 1975. Votre locataire refuse de partir, vous pouvez faire valider le congé par le Juge du Tribunal d’Instance et obtenir son expulsion.
Vous êtes locataire, titulaire d’un bail d’habitation et votre propriétaire vous a donné congé. Vous pouvez contester sous certaines conditions la validité de ce congé.
Vous êtes propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail et vous devez faire soit renouveler le bail et fixer le prix du loyer de renouvellement, soit faire réviser le loyer tous les trois ans, votre avocat déposera pour vous les mémoires auprès du juge spécialisé.
Vous êtes copropriétaire et votre voisin n’a pas hésité à empiéter sur les parties communes ou à exécuter des travaux sur les parties communes sans solliciter l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires, votre avocat vous aidera à faire respecter le règlement de copropriété.
Vous pouvez encore avoir besoin de faire annuler des décisions de l’assemblée générale.
Votre avocat est là, à vos côtés, pour intenter toute action en annulation devant le Tribunal de Grande Instance. Attention cette action est enfermée dans le bref délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire deux mois.
Syndic de copropriété
Maître Olivia BRANDONE, Avocat à Nice, peut assurer la défense du Syndicat dans les actions en annulation d’assemblées générales, mise en cause du Syndic, action contre des constructeurs ou des assurances.